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Les statuts juridiques, décryptage

Un Statut juridique ? Mais Qu’est-ce Que C’est ?

Te voilà prêt à te lancer dans l’illustration et tout d’un coup on te dit : mais quel statut juridique vas-tu prendre ? Quel régime social et régime fiscal, vas-tu choisir ? Et là, c’est la panique…  Hein ?! Quoi ?! Mais c’est quoi un statut ? De quoi me parle-t-on ? oh la la, que c’est compliqué, je ne vais pas m’en sortir !!!

Respire un grand coup, reste zen, je vais tout t’expliquer !

Des statuts juridiques, il en existe plusieurs, bien que toi tu vas certainement débuter en tant que AA (artiste-auteur) ou AE/ME (auto-entrepreneur/micro-entrepreneur). Cependant, comme tu souhaites développer ton activité, il est intéressant de connaître les principaux statuts et leurs caractéristiques, et comprendre aussi ce qu’est un régime social et un régime fiscal !

Différences entre Statut, Régime Social et Régime Fiscal

Le Statut  Juridique : définition

Mais d’abord, il faut comprendre ce qu’est un statut juridique : c’est ce qui permet de choisir la structure juridique, la forme juridique que va prendre ton activité économique. De ce statut va dépendre les règles applicables qui encadrent ton activité. C’est pourquoi il faut d’abord savoir ce que tu veux faire avant de choisir ton statut.

En clair, selon ce que tu veux vendre, et comment tu veux le vendre, c’est ce qui va conduire le choix de ton statut juridique.

Tu dois te poser les bonnes questions et déterminer ta future activité.

Les différents statuts juridiques

Le régime fiscal, de quoi s’agit-il ?

Il ne faut pas confondre Statut et Régime fiscal. Le régime fiscal, c’est ce qui désigne le type d’imposition auquel ton entreprise sera soumise. Tu seras imposé sur ton CA -Chiffres d’Affaires – ou ton Bénéfice.

Tu peux choisir d’être au Régime Micro BNC si tu adoptes un statut AA ou AE, ce qui va te permettre une comptabilité hyper simplifiée que tu seras capable de faire tout seul.  

Dans le cas où tu estimes que tes charges sont trop importantes, et pour tous les autres statuts, tu seras au régime de la déclaration contrôlée, qui nécessitera l’appui d’un comptable.

Régime Micro BNC*Régime Déclaration contrôlée
Simplifié. Calculé sur le CA – un abattement forfaitaire
Plus intéressant si peu de charges
CA (Chiffre d’Affaires) limité à 72600 €
Complexe
Nécessité une tenue comptable stricte et lourde Calculé sur le bénéfice : CA – toutes les charges
Plus intéressant quand beaucoup de charges
Pas de plafond de CA

*A NOTER : dans le cas de dépassement du plafond :

AE : il va falloir opter pour un autre statut type : EURL, EIRL, SASU et la déclaration contrôlée.

AA : il faut passer à la déclaration contrôlée mais le statut lui ne change pas.

Et mon imposition sur le revenus alors ? Il te faudra déclarer tes gains dans ton avis d’imposition annuel. Selon ton statut juridique et ton régime fiscal, cette déclaration se fera dans une case prévue pour ton cas.

Le régime social, à quoi ça correspond ?

C’est l’ensemble de mesures visant à assurer les personnes ayant une activité contre divers risques de la vie. Assurance maladie, assurance vieillesse etc.. Les régimes sociaux sont différents dans la manière qu’ils ont d’aborder la protection contre ces risques.

Il y a le régime général : c’est celui des salariés et des artistes-auteurs

Et il y a la SSI -Sécurité Sociale des indépendants – qui a été crée suite à la disparition du RSI en 2018, pour les

  • Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs,
  • Commerçants
  • Artisans
  • Associés en SNC (société en nom collectif),
  • Associés détenant plus de 50% d’un capital d’une entreprise,
  • Les dirigeants gérants d’entreprise
  • Les professions libérales.

Donc toi, en tant qu’Artiste-Auteur tu dépendras du régime général, et si tu choisis d’être Auto-entrepreneur, tu dépendras de la SSI

Les Principaux statuts et leurs implications

 ME Micro-entreprise   EIRL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité LimitéeAA – Artiste-AuteurProfession LibéraleEURL
SASU
SARL
SAS
SNC
TVATVA variable selon le CA ou au choix*TVA variable selon le CA ou au choix*Non pertinent pour les freelancesTVA au choix*Non pertinent pour les freelances
Régime socialSSI Sécurité Sociale des IndépendantsRégime général de la SSSSI Sécurité Sociale des Indépendants
Régime fiscalMicro BNC Ou régime de la déclaration contrôlée PLAFOND DE CA : 72600€BNC <72600€ Micro BNC Ou régime de la déclaration contrôlée

BNC >72600€ Régime de la déclaration contrôlée

Cas Particulier : Déclaration en traitement et salaire
(voir ci-dessous)
Déclaration contrôlée (frais réels)

La déclaration en Traitement et Salaires est un régime dérogatoire. L’auteur peut le choisir pour tous les droits qu’il/ elle ne perçoit qu’indirectement, via un éditeur, un producteur, ou encore un Organisme de Gestion Collective (comme la SACEM pour les auteurs de musique, par exemple). C’est alors le diffuseur qui s’occupe du paiement des cotisations sociales. Attention, il faut récupérer les justificatifs auprès du diffuseur pour les fournir à l’URSAFF

Et la TVA dans tout ça ?

Lors de la création de l’entreprise, il est possible d’opter pour l’un des régimes de TVA suivants :

  • la franchise de TVA = pas de TVA
  • le régime réel simplifié de TVA = dépôt d’une déclaration de TVA annuelle
  • le régime mini réel de TVA = régime réel normal de TVA avec déclaration simplifiée au niveau des bénéfices
  • le régime réel normal de TVA = dépôt d’une déclaration de TVA mensuellement
  • le régime réel normal de TVA avec option pour le dépôt d’une déclaration trimestrielle

Dans cet article

Tu as appris ce qu’est un statut juridique, et comment son choix va avoir des implications sur ton régime fiscal et social. Comme tu es un illustrateur ou une illustratrice débutant(e), je te conseille de choisir entre le statut d’Artiste-Auteur ou celui Auto-entrepreneur, d’opter pour la franchise de TVA, et de choisir le régime micro-BNC aussi appelé régime simplifié. Dans un prochain article je vais te faire un comparatif entre ces deux statuts : AA et AE.

Et si tu as besoin de précisions, n’hésites pas à me le demander dans les commentaires !

Comments

  • reply

    Article très intéressant et en même il traduit vraiment la complexité de l’administration française. Et je ne parle même pas de la fiscalité qui démotiverait une fourmilière…Merci beaucoup pour cet article.

  • reply

    Vraiment top ton article ! Le statut juridique peut être compliqué à choisir et tu l’expliques vraiment. Je suis auto entrepreneur et j’avais jamais pensé à l’EIRL ou l’EURL. Merci pour cet article.

  • reply

    Génial pour y voir clair cet article !
    Justement, c’était mon actualité !
    Merci pour ces précieux conseils

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